Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 / L’OBJET

 

La Société LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES, dite « Hôte », propose principalement la location saisonnière de cabanes et de chambres d’hôtes, ainsi que la vente de panier repas. Les présentes Conditions Générales de Réservation, Location et Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d’hébergements saisonniers et services annexes via le site internet www.lafermedeshistoiresmelangees.com

 

Toute réservation passée sur le site www.lafermedeshistoiresmelangees.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. 

 

LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Location, à tout moment, sans préavis, étant donné que de telles modifications seront inapplicables aux réservations – demandes de location préalablement acceptées et confirmées par le client.

 

 

 

ARTICLE 2 / DISPOSITIONS GÉNÉRALES  

 

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante www.lafermedeshistoiresmelangees.com 

 

LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

 

LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la réservation par le client.

 

LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.

 

Le client, désigné comme « locataire, déclare être majeur et en pleine capacité de ses moyens. Il déclare également avoir la capacité juridique de contracter légalement en vertu des lois françaises et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Les réservations de location (services et biens) des mineur.e.s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.

 

 

 

ARTICLE 3 / TARIF

 

Toute réservation, en direct ou via les bons cadeaux, est nominative, elle ne peut pas être cédée à un tiers. La réservation est validée après notre accord et réception d’un acompte de 25 % minimum du montant du séjour payable par carte bancaire (via notre site), chèque bancaire, espèces ou virement. 

 

Pour les réservations effectuées par le biais de notre système de réservation en ligne avec paiement sécurisé  www.lafermedeshistoiresmelangees.com, un acompte de 25% sera débité de votre carte bancaire à la réservation.

Pour les réservations effectuées par téléphone ou par e-mail via notre service de réservations, un acompte de 25% du montant total du séjour sera à régler par chèque, chèques vacances ou virement bancaire à la réservation. Dans ce cas, la réservation est bloquée pendant 15 jours. La réception du règlement dans ce délai validera la réservation. Attention : votre option de réservation peut être levée en cas de retard de paiement du séjour, le délai d’option étant fixé à 15 jours.

Le prix de votre séjour est communiqué en €uros Toutes Taxes Comprises, la taxe de séjour* sera ajoutée à votre facture finale.

 

Aucune réduction de prix ne sera accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé du client. Le paiement du solde de l’hébergement s’effectue la veille ou le jour-même du départ de l'établissement. Une facture sera délivrée en fin de séjour incluant la taxe de séjour* (par personne et par nuit) ainsi que les suppléments éventuels (panier repas, boisson). Toute dégradation ou disparition fera également l’objet d’une facturation supplémentaire. 

 

 

ARTICLE 4 / RÉGLEMENT

Le locataire dispose de plusieurs moyens de paiement pour s’acquitter de l’acompte et de sa location :

  • Virement bancaire : nous demander.

  • Chèque bancaire ou postal, à l’ordre de « SAS LA FERME DES HISTOIRES MELANGEES » (comptes français uniquement).

  • Chèques Vacances (en payant directement l'hôte sur place)

  • Carte bancaire : Mastercard et Visa via notre site internet, paypal.

  • Espèces : Vous devez retirer la somme nécessaire dans un distributeur de billets.

 

 

ARTICLE 5 / DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

 

ARTICLE 6 / ANNULATION

 

En cas d’annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 

a) cas de force majeure : En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un occupant inscrit, le séjour sera intégralement remboursé sur justificatif médical ou certificat de décès.

En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un membre de la famille ne séjournant pas dans la Cabane, le séjour sera reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

b) annulation avant l'arrivée dans les lieux : L'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

 

c) si le séjour est écourté : le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

d) En cas d’annulation par l’hôte : L’hôte reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. 

 

 

ARTICLE 7 / ACHAT ET RÉSERVATION AVEC UN BON CADEAU

 

a) Validité des bons cadeaux : Les bons cadeaux sont valables 12 mois à partir de la date d'achat. Ils peuvent être utilisés tous les jours d’ouverture de La Ferme des Histoires Mélangées.

 

b) Annulation avant votre séjour : En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un occupant ou d’un membre de la famille ne séjournant pas dans la Cabane, le séjour sera reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

Pour tout séjour annulé et n’entrant pas dans les clauses d’annulation mentionnées ci-dessus, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à La Ferme des Histoires Mélangées.

c) Modification avant votre séjour : Les mêmes conditions que pour une réservation classique s’appliquent, tout en respectant la date de validité de votre bon cadeau (voir 7.a)

d) Modification ou annulation de séjour par La Ferme des Histoires Mélangées AVANT votre arrivée : Les mêmes conditions que pour une réservation classique s’appliquent, tout en respectant la date de validité de votre bon cadeau (voir 7.a).

 

e) Modification ou annulation de séjour par La Ferme des Histoires Mélangées SUR SITE : Les mêmes conditions que pour une réservation classique s’appliquent, tout en respectant la date de validité de votre bon cadeau (voir 7.a).

 

f) Modification ou annulation de séjour par vous-même SUR SITE : Les mêmes conditions que pour une réservation classique s’appliquent, tout en respectant la date de validité de votre bon cadeau (voir 7.a).

 

 

ARTICLE 8 / ARRIVÉE ET DÉPART

 

Nos cabanes et chambres d’hôtes ne possèdent pas toutes les mêmes horaires d’arrivée et de départ. Aussi, nous vous accueillons entre 15h et 18h. Le locataire s’engage à prévenir LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES en cas d’arrivée tardive. Après 20h, si le locataire ne s’est pas présenté et qu’il n’a pas informé LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES de ce retard, l’hôte se réserve le droit de relouer la chambre ou la cabane et de conserver l’acompte de réservation. Le départ s’effectue au plus tard, selon les cabanes, à 12h.

  
 

 

ARTICLE 9 / UTILISATIONS DES LIEUX


Le locataire s’engage à respecter le caractère paisible de LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES et à préserver la quiétude des autres résidants. Il doit rendre la chambre ou cabane en parfait état à la fin du séjour et s’engage à déclarer et assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Il est strictement interdit de fumer dans toutes les cabanes ainsi que dans la chambre d’hôte de LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES. Un parking privé et gratuit, non gardé, est mis à disposition de chaque hôte à chaque cabane et à proximité de la chambre d’hôte. LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou de dégradation de véhicule. 

 

 

ARTICLE 10 / CAPACITÉ

 

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, l’hôte peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

 

 

ARTICLE 11 / PETIT-DÉJEUNER, PANIER-REPAS

 


Les petits déjeuners sont déposés à l’extérieur de la chambre entre 9h et 10h.

Pour les clients qui dorment dans les cabanes : le petit déjeuner est déposé directement à la terrasse de la cabane entre 9h et 10h.

 
Les clients qui désirent commander des paniers repas « Dîner aux Chandelles », doivent réserver au minimum 24h à l’avance auprès des hôtes et avoir la confirmation préalable de LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES. Le service s’effectue à partir de 19h en chambre ou en terrasse ou directement dans la cabane.

 

Si vous souhaitez un panier repas le jour de votre arrivée, merci de nous le préciser au moment de votre réservation ou en nous contactant par téléphone.

 

 

ARTICLE 12 / MÉNAGE


Le ménage est fait à votre départ sauf en cas de séjour de plus de 2 nuits où nous vous proposerons de rafraîchir la chambre. Les draps sont changés régulièrement, le linge de toilette peut être changé quotidiennement sur demande. Par respect de l’environnement, nos hôtes peuvent choisir de conserver le même linge de toilette pour un séjour n’excédant pas 3 jours. 

 

 

ARTICLE 13 / ACCUEIL DES ANIMAUX

 

Nos amis les chiens sont acceptés à LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES sous conditions qu’ils ne montent pas sur les lits, canapés et fauteuils. Le ménage des poils et traces de pattes doivent être effectué par vos soins au moment de votre départ.

 

Nous nous réservons le droit de vous demander un supplément de 50euros si ces conditions ne sont pas respectées.

 


 

ARTICLE 14 / ASSURANCE & RESPONSABILITÉ


Le locataire de l'établissement LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile. La responsabilité de LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels sur l’ensemble du domaine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des installations. Dès lors qu’un locataire occasionne des dommages corporels ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue de dédommagements.

 


 

ARTICLE 15 / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JOUE L127 2 du 23/05/2018

 

 

Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre réservation. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des réservations, génération des statistiques, communications emailing et téléphoniques.

 

Les responsables de ce traitement sont : LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES et NOWHERE – Marie Roy Pressac. Vous pouvez contacter les responsables du traitement aux  adresses suivantes : histoiresmelangees@gmail.com et marie.roy.pressac@gmail.com

 

Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la réservation. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.

 

Ces droits s’exercent auprès de LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES à l’adresse suivante : Le Bourg, 19 430 Sexcles ou par mail histoiresmelangees@gmail.com

 

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

 



ARTICLE 16 / LITIGES


En cas de rejet de paiement, le locataire supportera les frais bancaires facturés au LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES liés à ce rejet.

 

Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : LA FERME DES HISTOIRES MÉLANGÉES , Le Bourg, 19 430 Sexcles.

 

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.

 

En cas de litige, seul le tribunal de Brive-La-Gaillarde sera compétent. 

 

La Ferme des Histoires Mélangées

Chambres & Cabanes d'Hôtes à Sexcles en Corrèze (19)

Ouvert toute l'année de 9h à 19h

06 23 25 15 18  /  06 82 05 24 54

Le Bourg, 19430 Sexcles

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